Numéro d'information juridique sur l'assurance (235)
La Société de sécurité sociale s'est rendu compte que la loi amendée qu'elle proposait ne serait pas publiée de sitôt et que la date de l'augmentation annuelle pour les retraités de la sécurité sociale, connue sous le nom d'augmentation de l'inflation, pourrait survenir avant la publication de la loi amendée proposée, qui comprenait des changements au mécanisme d'octroi de l'augmentation annuelle.
De ce point de vue, il semble que l'institution ait vu la facilité d'éviter de répéter les maigres augmentations accordées aux retraités au cours des deux dernières années, en profitant de la poursuite de l'application de la loi de défense, et en recommandant au Premier ministre un projet de nouvelle ordonnance de défense sur le sujet de l'augmentation annuelle des salaires des retraités de la sécurité sociale, sans se rendre compte qu'elle impliquait le Président dans une grave erreur..!
L'article (90) de la loi sur la sécurité sociale lie les pensions de retraite et d'invalidité à l'inflation ou au taux de croissance annuel du salaire moyen, le plus bas des deux, sans dépasser vingt dinars, et prévoit que l'augmentation ait lieu en mai de chaque année et soit distribuée de manière égale à ceux qui y ont droit, quelle que soit la valeur de la pension de retraite.
La loi exempte de la majoration le bénéficiaire d'une pension de retraite anticipée et le bénéficiaire d'une pension d'invalidité partielle pour cause de blessure qui n'ont pas atteint l'âge de soixante ans pour les hommes et cinquante-cinq ans pour les femmes.
À mon avis, l'ordonnance de défense que le Premier ministre pourrait prendre à cet égard gèlera le mécanisme d'augmentation prévu ci-dessus et le remplacera par un autre mécanisme valable uniquement pour l'année en cours, c'est-à-dire pour le mois de mai prochain. Le mécanisme proposé par la Sécurité sociale dans les prochaines modifications législatives pourrait être le même : il consiste à prendre en compte le taux d'inflation moyen et le taux de croissance des salaires, puis à appliquer cette moyenne pour l'augmentation annuelle. Le coût total de l'augmentation est ensuite calculé et réparti équitablement entre tous, y compris ceux dont les salaires anticipés sont inférieurs à 1 000 dinars. Cependant, les déclarations de la Sécurité sociale indiquent que l'ordonnance de défense proposée ne prévoira l'inclusion que des salaires de retraite anticipée inférieurs à 300 dinars.
Quoi qu'il en soit, émettre une ordonnance de défense sur une telle question constitue un empiètement du Premier ministre sur les pouvoirs qui lui sont conférés, lesquels se limitent aux nécessités de la lutte contre la pandémie de coronavirus et de ses répercussions. Cette affaire n'a aucun lien avec la pandémie, ce qui rend tout ordre de défense émis à cet égard absolument nul et implique le Président dans une affaire qui dépasse ses pouvoirs et responsabilités.